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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
68682d204965b5d9df31edd3
4 juillet 2025
L'acte de dénonce étant tardif, il résulte que les trois saisies attributions seront déclarées caduques.
PCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f276
8 avril 2025
Elle ajoute que la juridiction monégasque a constaté que le contrat en cause comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux parisiens.
JEX
69cedea7cdc6046d47e8c4fb
2 avril 2026
Eu égard à la nécessité de pratiquer la saisie-attribution afin de recouvrer la créance, il convient de débouter [D] [Z] de sa demande indemnitaire.
Juge de l'exécution
679aae09e9a46d1f5a76bf02
10 janvier 2025
Par acte du 4 juillet 2024, Madame [N] a acquiescé à la saisie-attribution et a versé la somme de 9111,45 euros.
JEX Mobilier
6958500f75782d5f069a020f
6 octobre 2025
La somme objet de la saisie-attribution pratiquée le 16 septembre 2024 est dès lors indisponible.
697dc22ecdc6046d475e5f85
13 janvier 2026
Mutuel AG Montrouge ; - de déclarer nul la dénonciation de la saisie-attribution faite à Mme [M] [U] ; par voie de conséquence, - de prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 juillet
69cf04d1cdc6046d47eb8d24
En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée le 31 janvier 2025 et dénoncée au débiteur saisi le 4 février 2025.
Juge de l'Exécution
67116139ffbc793219ae0bb3
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.
JEX cab 6
660ef06efbb79e8fd3d32fcb
3 avril 2024
l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution du 18 octobre 2023 ; subsidiairement, le cantonnement des effets de cette saisie-attribution aux sommes dues pour les exercices 2013 et 2014, ainsi
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [B] [S] le 12 mai 2025.
JEX MOBILIER
69602f07cdc6046d47ada781
3 octobre 2025
2025, fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal la société d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement aux fins de prononcer l’annulation de la saisie-attribution, prendre acte de ce qu’il
69cf04e8cdc6046d47eb8ef4
Ladite saisie-attribution a été dénoncée à Madame [C] [Y] née [E] le 19 décembre 2025.
Pôle social
67fd5069e85d0474bddb3d1a
[Y] [I] s’est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande d’annuler la mesure de saisie attribution. Au soutien de ses prétentions, M.
JEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb74a2
7 janvier 2025
et infondée la procédure de saisie-attribution mise en place à son encontre, - En donner main-levée, - Condamner la requise à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de
69d02877cdc6046d470763b6
de 598,42 euros ; la saisie-attribution ainsi pratiquée a été dénoncée à Monsieur [F] [D] le 11 décembre 2023, lequel a acquiescé à la saisie attribution le 11 décembre 2023 ; de sorte que, le paiement
JEX cab 1
695d640c75782d5f06005c6f
5 janvier 2026
de la société Futurikon à l’encontre de la société Le Pacte, - A titre subsidiaire, ordonne la mainlevée immédiate des saisies-attributions, - Prononce la caducité de la saisie-attribution pratiquée
1ère Chambre
69ce9f1acdc6046d47e18da6
du 1er juillet 2025 ;METTRE à néant la saisie-attribution ;ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution ;ORDONNER la restitution des sommes saisies ;Plus subsidiairement, CONSTATER l’absence de mise
67116138ffbc793219ae0ba4
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.
686433f30bb2f8a66ca631b8
1 juillet 2025
ci-dessus indiqué, et dès lors DIRE ET JUGER, irrégulière la procédure de ladite saisie-attribution, En conséquence, PRONONCER la nullité de la saisie-attribution ci-dessus exposée.
9ème Chambre JEX
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
Dans ces conditions, les procès-verbaux de saisie attribution sont valables, la demande de nullité avancée à ce titre sera rejetée.
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