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8 115 résultats pour « atribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

68682d204965b5d9df31edd3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'acte de dénonce étant tardif, il résulte que les trois saisies attributions seront déclarées caduques.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcfa9d5adc26061f276

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle ajoute que la juridiction monégasque a constaté que le contrat en cause comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux parisiens.

Source officielle
TJ

JEX

69cedea7cdc6046d47e8c4fb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Eu égard à la nécessité de pratiquer la saisie-attribution afin de recouvrer la créance, il convient de débouter [D] [Z] de sa demande indemnitaire.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

679aae09e9a46d1f5a76bf02

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte du 4 juillet 2024, Madame [N] a acquiescé à la saisie-attribution et a versé la somme de 9111,45 euros.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6958500f75782d5f069a020f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La somme objet de la saisie-attribution pratiquée le 16 septembre 2024 est dès lors indisponible.

Source officielle
TJ

JEX

697dc22ecdc6046d475e5f85

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mutuel AG Montrouge ; - de déclarer nul la dénonciation de la saisie-attribution faite à Mme [M] [U] ; par voie de conséquence, - de prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 juillet

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04d1cdc6046d47eb8d24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée le 31 janvier 2025 et dénoncée au débiteur saisi le 4 février 2025.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116139ffbc793219ae0bb3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06efbb79e8fd3d32fcb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution du 18 octobre 2023 ; subsidiairement, le cantonnement des effets de cette saisie-attribution aux sommes dues pour les exercices 2013 et 2014, ainsi

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [B] [S] le 12 mai 2025.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69602f07cdc6046d47ada781

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2025, fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal la société d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement aux fins de prononcer l’annulation de la saisie-attribution, prendre acte de ce qu’il

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04e8cdc6046d47eb8ef4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ladite saisie-attribution a été dénoncée à Madame [C] [Y] née [E] le 19 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5069e85d0474bddb3d1a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] [I] s’est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande d’annuler la mesure de saisie attribution. Au soutien de ses prétentions, M.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb74a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et infondée la procédure de saisie-attribution mise en place à son encontre, - En donner main-levée, - Condamner la requise à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

JEX

69d02877cdc6046d470763b6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de 598,42 euros ; la saisie-attribution ainsi pratiquée a été dénoncée à Monsieur [F] [D] le 11 décembre 2023, lequel a acquiescé à la saisie attribution le 11 décembre 2023 ; de sorte que, le paiement

Source officielle
TJ

JEX cab 1

695d640c75782d5f06005c6f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la société Futurikon à l’encontre de la société Le Pacte, - A titre subsidiaire, ordonne la mainlevée immédiate des saisies-attributions, - Prononce la caducité de la saisie-attribution pratiquée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f1acdc6046d47e18da6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du 1er juillet 2025 ;METTRE à néant la saisie-attribution ;ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution ;ORDONNER la restitution des sommes saisies ;Plus subsidiairement, CONSTATER l’absence de mise

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116138ffbc793219ae0ba4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f30bb2f8a66ca631b8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ci-dessus indiqué, et dès lors DIRE ET JUGER, irrégulière la procédure de ladite saisie-attribution, En conséquence, PRONONCER la nullité de la saisie-attribution ci-dessus exposée.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406dc9ea95b316fe15aa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ces conditions, les procès-verbaux de saisie attribution sont valables, la demande de nullité avancée à ce titre sera rejetée.

Source officielle

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