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1 795 résultats pour « bail a ferme sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a40e

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [Z] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a423

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [V] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42d

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [I] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a489

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [J] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a492

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [P] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [L] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [H] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a3ff

T. Judiciaire

15 avril 2024

A entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et d’entretien pendant la durée du bail (...)

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a405

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [E] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4aa

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [R] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a37a

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [F] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d3

T. Judiciaire

15 avril 2024

A entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et d’entretien pendant la durée du bail (...)

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d6

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [X] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d1

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [B] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [K] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [H] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a0f05edb385fb2a577

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [N] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [E] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [O] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'expert [E] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Source officielle

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