AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
69e69ee2cdc6046d47f29679
10 avril 2026
10 avril 2026
, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie
Source officiellePage 26 sur 973
TPX DE GONESSE
6a0e1da2cdc6046d475be0bf
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle