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19 452 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

69e69ee2cdc6046d47f29679

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da2cdc6046d475be0bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7e996cdc6046d47adf82d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le conseil de la société requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du 1er août 2022.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’association ENI Gas & Power France réplique en précisant que l’article 5.5 de ses conditions générales est parfaitement clair et donc licite, s’agissant d’une clause de révision de prix classique rappelant

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 17 mars 2026 Délivrance de copies : - clause

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6befbcdc6046d479103d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suite à plusieurs incidents de paiement, la banque BNP PARIBAS s’est prévalue de la clause de déchéance du terme, après mise en demeure adressée à Monsieur [O] [G] et Madame [B] [Q] 21 août 2024, restée

Source officielle
TJ

Référés

69d942e4cdc6046d47cdaf8d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La clause ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb7d8cdc6046d473a981e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avocat plaidant EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 15 septembre 2025, le tribunal de proximité d’Annemasse a, notamment : Constaté l’acquisition des conditions de la clause

Source officielle
TJ

JCP

6a0e0f7fcdc6046d475ac964

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c34e0040aa3735d429

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l'espèce, le bail commercial du 31 août 2023 contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 27 novembre 2024 à hauteur de la somme de 4.698,29

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise avoir convenu amiablement avec le prêteur de verser 200 € par mois pour les deux prêts.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f025ff02fc178212f7ef89

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d39cdc6046d47cf9332

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le bail conclu le 27 septembre 2023 relatif à l’appartement contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après un commandement de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5754cdc6046d477c1130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cet acte de vente était annexé un diagnostic de performance énergétique établi le 12 septembre 2023 par la société Easydiag précisant un classement en note E.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort du contrat qu'il contient, dans son paragraphe I- 2 " Exécution du contrat de crédit - Défaillance de l'emprunteur - Exigibilité anticipée ", une clause résolutoire pour défaut de paiement des

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TJ

JCP

69dec05ccdc6046d47409b62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En matière de demande d’acquisition de la clause résolutoire, les conditions des articles susmentionnés sont réputées remplies dès lors que la clause résolutoire prévue au bail produit ses effets à la

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe6f9cdc6046d47089a3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb3bd33109fd079ac9e4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5cbb89538338ecde7e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[E] [Z], n’a pas constitué avocat pour l’audience, de sorte que la décision sera réputée contradictoire. Son représentant légal a confirmé l’accord de règlement convenu entre les parties.

Source officielle