Elle soutient l'atteinte à l'intimité de la vie privée lui causant un préjudice et ainsi un droit à réparation conformément à l'article 1240 du code civil.

La cour d'appel de Lyon a confirmé ce jugement, par arrêt rendu le 20 juin 2000, sauf à condamner M. [R] à verser à Mme [Z] la somme de 15 244,90 euros à titre de prestation compensatoire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, DEBOUTE la S.A.S. [4] de ses demandes ; CONDAMNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Janvier 2026 MINUTE : 26/00035 N° RG 25/09770 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35HS Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

Au delà, il rend un rapport intermédiaire fixant la date à partir de laquelle il doit revoir la victime.

JUGEMENT rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 24 novembre

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

L’article 496 du code de procédure civile confère, lorsqu’il est fait droit à la requête, à tout intéressé la faculté d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance et l’article 497 prévoit que “Le juge

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Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Elle affirme qu’aucune pièce en demande ne vient rendre compte du préjudice allégué par [X] [Y].

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