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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a57f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e55b5d0e2901d10fa38f6e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] « de sa demande tendant à le déclarer titulaire d’un droit de jouissance privatif du cabanon et de la parcelle de cour sur laquelle est implanté le cabanon, délimité sur plan de géomètre » et de sa
Source officielleChambre 1 Section 9
69816cb2cdc6046d47b375ff
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l'exercer. » Il est constant que les actions en nullité et en résolution d’une vente immobilière sont des actions de nature personnelle qui ne peuvent être exercées que par le titulaire du droit.
Source officiellePCP JCP fond
678172e16d34da2cbdcda146
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par principe, le délai commence à s'écouler lorsque le titulaire du droit a effectivement connu les faits permettant de l'exercer.
Source officielle3ème chambre 2ème section
661041a7c9ea95b316fe1ddb
5 avril 2024
5 avril 2024
L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. " 2.
Source officielle9ème chambre 1ère section
éposé plaintec/X le 19 février 2021
65809c873ea7c8c11210133d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[D] [M] et Mme [C] [M] née [Z] sont titulaires d'un compte joint, d'un livret d'épargne orange et d'un livret de développement durable ouverts dans les livres de la société Ing Bank Nv. M.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697b6a85cdc6046d471dc836
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[F] - TESTON, notaires associés, société d’exercice libéral à responsabilité limité titulaire d’un office notarial, inscrite au registre de commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d346
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable au droit d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont elle est titulaire
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
481-1 du code de procédure civile, de : - JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable aux droits voisins dont elle est titulaire
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4e0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
481-1 du code de procédure civile, de : - JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable aux droits voisins dont elle est titulaire
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd4fcdc6046d47e76d17
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS : En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661431613bbdffcd91718742
8 avril 2024
8 avril 2024
[X] [I] et Mme [G] [I] et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir reconnaître la responsabilité de M et Mme [I] pharmaciens titulaires de l’office PHARMACIE [Adresse 10
Source officiellePremière Chambre
69d7ff88cdc6046d47af809b
9 avril 2026
9 avril 2026
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67096c9106866c0645d28470
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans ce cadre, elle a confié à la société APPLICATION PLOMBERIE MODERNE (ci-après APM), titulaire du lot N°12, plomberie-sanitaire-CVC pour la somme de 1.260.000 euros TTC.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
17 avril 2024
assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 17 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AUZ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [H] et Madame [I] [S] épouse [H] sont titulaires
Source officielleExpropriations
66996d9707d408f8d4c2868f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
+ 2 dossiers rendu par mise à disposition au Greffe le 18 Juillet 2024 PAR PRÉSIDENT : Monsieur MELHEM, Vice-Président, au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d1b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'association est titulaire de la marque semi-figurative collective française "QE Qualifelec" n° 1609713, déposée le 13 février 1990 et régulièrement renouvelée pour désigner les produits et services des
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d39
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'association est titulaire de la marque semi-figurative collective française "QE Qualifelec" n° 1609713, déposée le 13 février 1990 et régulièrement renouvelée pour désigner les produits et services des
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c972b7e1b6bf1d7e34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'association est titulaire de la marque semi-figurative collective française "QE Qualifelec" n° 1609713, déposée le 13 février 1990 et régulièrement renouvelée pour désigner les produits et services des
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'association est titulaire de la marque semi-figurative collective française "QE Qualifelec" n° 1609713, déposée le 13 février 1990 et régulièrement renouvelée pour désigner les produits et services des
Source officiellePage 26 sur 362