de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant

à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.

Sur la caractérisation des atteintes L’article litigieux a paru le 4 juillet 2024 sur le site internet www.europe1.fr, rubrique People.

restant dû à la date de la défaillance.

Elle conteste les trois attestations produites par la clinique qui sont contredites selon elle par les chiffres qu’elle produit montrant qu’elle a adressé des patients à la clinique.

L’expert a retenu les besoins suivants en assistance par tierce personne : 1h30 par jour pendant la période de DFTP à 50%, 5 heures par semaine pendant la période de DFTP à 25%, 2 heures par semaine à

[X] [Z] pendant la période ante mortem, et dire que cette majoration de rente sera directement versée par la [7] à sa succession , - fixer l'indemnisation des préjudices personnels de M.

ANDROMEDE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18 PARTIE DEFENDERESSE

FRANCOIS BRANCHET, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 443 093 364, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5] représentée par

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

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Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

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GF MOSELLE prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [P], à payer à la SCEA DES HAUTES LISIERES la somme de 122.843,37 € HT soit 147.412,04

au paiement d’une somme d’argent et ne peut faire constater le principe et fixer le montant de sa créance qu’en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire, sans qu’il

[H], à titre personnel, n’a jamais passé quelque contrat que ce soit avec les demandeurs, il n’existerait dès lors aucun lien contractuel entre celui-ci à titre personnel et les demandeurs, l’action engagée

Madame [X] [T] a comparu en personne.

Le seul débat dont est saisi le tribunal porte sur le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.