Il est tout d'abord prévu par la loi qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état.

[G] [F] pour une durée de quinze jours à compter du 20 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 05 juillet 2025, reçue et enregistrée le 05 juillet 2025 à 08h13 au greffe du tribunal

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[Z] [J], notifiée à l’intéressé le 27 juin 2025 à 11h02 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 30 juin 2025, reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 09h51 au greffe du tribunal, tendant à la

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[L] [F] pour une durée de trente jours à compter du 09 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 07 avril 2026, reçue et enregistrée le 07 avril 2026 à 12h44 au greffe du tribunal

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

X se disant [E] [I], notifiée à l’intéressé le 08 janvier 2026 à 14h50 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 12 janvier 2026, reçue et enregistrée le 12 janvier 2025 à 08h55 au greffe

Cette clause prévoit en outre qu'en cas de congé de l'un des titulaires du contrat de location, cette solidarité se poursuit pendant deux ans à compter de la date d'effet du congé valablement signifié

datée du 03 avril 2026, reçue et enregistrée le 02 avril 2026 à 17h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 04 avril 2026, la rétention

Par requête reçue le 20 juin 2023, M. [L] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de refus de prise en charge de l’accident.

Les époux ont changé de régime matrimonial et adopté le régime de la séparation de biens, par acte notarié en date du 22 janvier 1987, reçu par Maître [X] [P], homologué le 22 avril 1987 par le tribunal

[Y] [G] alias [O] [W], notifiée à l’intéressé le 28 septembre 2024 à 11h52 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 02 octobre 2024, reçue et enregistrée le 02 octobre 2024 à 09h02 au greffe du

[E] [X] n’a pas saisi d’huissier dans les conditions prévues par l’article 3-2 dès lors qu’aucun des co-locataires n’a reçu une invitation par l’huissier.

La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.

[K] [C], notifiée à l’intéressé le 28 décembre 2025 à 15h45 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 31 décembre 2025, reçue et enregistrée le 31 décembre 2025 à 15h55 au greffe du tribunal

[B] [U], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 14h50 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 03 juillet 2025, reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à 16h03 au greffe du tribunal, tendant

[X] [V] [B], notifiée à l’intéressé le 07 janvier 2026 à 18h32 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 11 janvier 2026, reçue et enregistrée le 11 janvier 2026 à 08h14 au greffe du

prévu que le bail prend effet au 1ier avril 2018 et prend fin au 31 mars 2018.

[F] [V] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 03 juillet 2025 à 14h59 Vu la requête motivée du représentant de 56 - PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 05 Juillet 2025