CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
impossible”, “Les oubliés de [Localité 11]”, “Les orphelins de Notre Dame”, “Glyphosate, les fichiers secrets de [Localité 12]”, “USA : des enfants en cage”, “[Localité 13] un écran de fumée”, “Nemo la gardienne
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