de défense au fond, sans aucun élément de fait.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

Sur la contestation des mesures A l'occasion du recours contre les mesures imposées, l'article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d'office, la validité des

n'est pas datée et que les éléments qui y figurent, notamment les chaussures visibles, ne corroborent pas la chronologie invoquée.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

à son exécution.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [L] [T] et Monsieur [A] [T] sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution

Les moyens d’irrecevabilités invoqués par le défendeur ne sont donc plus recevables, en tant qu’ils sont formés directement devant la formation de jugement de ce tribunal, étant précisé que la violation

Le défendeur peut à l'inverse s'exonérer en justifiant de contestations sérieuses susceptibles d'affecter l'un ou plusieurs de ces éléments.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [L] [J] [I], Madame [K] [M] et Madame [O] [I] n’est pas contestable, ni contesté.

dont il disposait alors, à charge pour l’étranger en application de l’article 9 du code de procédure civile de démontrer les éléments nouveaux qu’il allègue dans sa contestation.

Sur la demande en paiement Sur la demande au titre de l’arriéré locatif et des charges locatives En vertu des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [R] [F] sera ordonnée.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Madame [E] [B] sera ordonnée.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [U] [N] sera ordonnée.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [G] [R] sera ordonnée.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Madame [U] [N] sera ordonnée.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [L] [T] n’est pas contestable, ni contesté.