Subsidiairement, - Donner acte au CHU [Localité 8] de ce qu’il s’en rapporte au tribunal quant à l’utilité de la mesure d’expertise sollicitée, et le cas échéant, de ce qu’il n’a cause d’opposition à

déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle ait été une cause nécessaire à la production du dommage subi par le salarié, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

Subsidiairement, la société [Localité 4] demande à ce que soit retenu le fait que le comportement de Monsieur [J] est la cause de la réalisation de son dommage.

Elle soutient que cette procédure lui cause un préjudice financier puisqu’elle se voit contraint d’engager d’importants frais pour assurer la défense de ses intérêts.

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS CONSTANTS M.

et intérêts au titre de la perte de chance - de condamner la SA Crédit Agricole Consumer Finance au paiement de la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral - de condamner

Le retard de livraison engage la responsabilité du vendeur s'il ne peut justifier d'une cause d'exonération.

L'ordonnance à intervenir sera déclarée commune à la CPAM, appelée à la cause.

d'obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages-intérêts à l'établissement financier.

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

au vendeur par cette voie.

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

La mesure demandée est de l’intérêt de Mme [V] qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir établir la cause du dommage, justifié notamment par le rapport d’expertise amiable qui relève que