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542 résultats pour « intervenant devant la juridiction saisie de l'appel du jugement frappé de tierce opposition (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

au juge de céans de : A titre principal, * Dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue ; * Dire et juger subsidiairement que l'acquéreur a renoncé

Source officielle
TJ

Expropriations

66143ac33bbdffcd9171ca41

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par mémoire en réplique du 23 mai 2023, reçu au greffe le 25 mai 2023, le département des Yvelines demande au juge de l’expropriation de : Prononcer au profit du département des Yvelines, le transfert

Source officielle

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