CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
au juge de céans de : A titre principal, * Dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue ; * Dire et juger subsidiairement que l'acquéreur a renoncé
Expropriations
66143ac33bbdffcd9171ca41
5 avril 2024
Par mémoire en réplique du 23 mai 2023, reçu au greffe le 25 mai 2023, le département des Yvelines demande au juge de l’expropriation de : Prononcer au profit du département des Yvelines, le transfert
Page 28 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"