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6 641 résultats pour « preneur ayant reçu congé pour la date du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66335be7c0d3e3fe99cae6e6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29/04/2024 reçue et enregistrée le 29/04/2024 à 11h32 (cf.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83247251e2b2424bbc4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par exploit du 7 septembre 2022, la société PATLOG a délivré à la société LE CRISTAL un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour la date du 31 mars 2023.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6956d8ec75782d5f067dc6c7

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

[J] [E] [L], notifiée à l’intéressé le 27 décembre 2025 à 13h37 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 30 décembre 2025, reçue et enregistrée le 30 décembre 2025 à 16h22 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c6c07170de10e531dc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[F] [E] alias [F] [I], notifiée à l’intéressé le 4 octobre 2025 à 15h20 ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 07 octobre 2025, reçue et enregistrée le 7 octobre 2025 à 10h02 au greffe

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c9c07170de10e5325b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

X se disant [F] [O], notifiée à l’intéressé le 05 octobre 2025 à 18h41 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 octobre 2025, reçue et enregistrée le 08 octobre 2025 à 09h02 au greffe

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b49cdc6046d4710fb65

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[T] [R] [G], notifiée à l’intéressé le 7 janvier 2026 à 18h38 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 11 janvier 2026, reçue et enregistrée le 11 janvier 2026 à 09h54 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6966ac19cdc6046d472eb49c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] [L], notifiée à l’intéressé le 08 janvier 2026 à 16h31 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 12 janvier 2026, reçue et enregistrée le 12 janvier 2026 à 10h21 au greffe du tribunal, tendant

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6956d94d75782d5f067dcd00

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

[G] [C] [K] [S], notifiée à l’intéressé le 27 décembre 2025 à 13h42 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 30 décembre 2025, reçue et enregistrée le 30 décembre 2025 à 16h23 au greffe du

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1f1475782d5f06e4d4ca

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

[L] [V], notifiée à l’intéressé le le 30 décembre 2025 à 19h38 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 02 janvier 2026, reçue et enregistrée le le 2 janvier 2026 à 16h08 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6973dd36cdc6046d477bdc38

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] [O] [Y], notifiée à l’intéressé le 01 janvier 2026 à 15h50 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 04 janvier 2026, reçue et enregistrée le 04 janvier 2026 à 16h07 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69746690cdc6046d47857e81

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

[S] [R], notifiée à l’intéressé le 06 janvier 2026 à 15h30; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 09 janvier 2026, reçue et enregistrée le 09 janvier 2026 à 09h09 au greffe du tribunal, tendant

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697b7db3cdc6046d472115a0

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

[H] [P], notifiée à l’intéressé le 06 janvier 2026 à 11h36 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 09 janvier 2026, reçue et enregistrée le 09 janvier 2026 à 16h05 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06ad

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N] [X], notifiée à l’intéressé le 27 septembre 2025 à 15h25 ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 30 septembre 2025, reçue et enregistrée le 30 septembre 2025 à 10h14 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e9788

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[X] [Y], notifiée à l’intéressé le 1er janvier 2025 à 17h28 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 05 janvier 2025, reçue et enregistrée le 05 janvier 2025 à 08h38 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

JLD

68682ac74965b5d9df31d5d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Z] [S] [V] [N], notifiée à l’intéressé le 29 juin 2025 à 15h45 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 03 juillet 2025, reçue et enregistrée le 02 juillet 2025 à 16h03 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

JLD

6881373a795daea26ff81db8

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

[I] [U] [R], notifiée à l’intéressé le 1er juillet 2025 à 11h21 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 04 juillet 2025, reçue et enregistrée le 4 juillet 2025 à 08h 38 au greffe du

Source officielle
TJ

JLD

67f427064e0040aa37360664

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

[M] [Z], notifiée à l’intéressé le 1er avril 2025 à 14h00 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 04 avril 2025, reçue et enregistrée le 04 avril 2025 à 15h44 au greffe du tribunal, tendant à

Source officielle
TJ

JLD

67f427074e0040aa3736067d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [U], notifiée à l’intéressé le 03 avril 2025 à 12h57 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 avril 2025, reçue et enregistrée le 06 avril 2025 à 09h26 au greffe du tribunal,

Source officielle
TJ

JLD

67ef880c02fc178212ead392

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[O] [W], notifiée à l’intéressé le 30 mars 2025 à 18h25 ; ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 02 avril 2025, reçue et enregistrée le 02 avril 2025 à 09h47 au greffe du tribunal, tendant

Source officielle
TJ

JLD

6865880372b7e1b6bf1dd8a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la quatrième prolongation ne seraient pas remplies dès lors que l’administration n’apporterait la preuve de la délivrance à bref délai d’un document de voyage ; Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle

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