Le bail a été consenti pour neuf années et a débuté le 31 août 2016, pour se terminer le 30 août 2025 moyennant un loyer annuel de 6 000 euros hors taxes et hors charges.

Suivant rapport d’expertise amiable du 31 juillet 2025, il a été constaté un dysfonctionnement des volets roulants, dû à un défaut de fabrication, les lames étant coupées trop courtes (pièce n°16).

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 octobre 2024, Madame [T] a formé un recours contre la décision de la commission, faisant valoir la perte de son emploi et une baisse conséquente

Par courrier émis le 31 mai 2025, Mme [W] [E] a fait opposition à l’ordonnance du 8 janvier 2025.

Cette dernière a déclaré recevables Madame [C] [X] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 31 juillet 2025.

poursuivi son activité jusqu’à la date de radiation ; - en tant que mandataire social, c’est l’exercice même de sa fonction qui justifie son affiliation ; - si la SARL [1] a été mise en sommeil à effet du 31

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 31 mars 2026 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme

actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 31

LE PREFET DE L’HERAULT en date du 8 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [N] [R], né le 31 Janvier 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;

le 17 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales du MORBIHAN pour le recouvrement de la somme de 1 671,88 € au titre d'un indu de prestations familiales au titre de la période du 1er janvier au 31

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 31 juillet 2025, la débitrice et l'ensemble des créanciers

Madame [X] a mandaté maître [L] [H], commissaire de justice, afin de constater les désordres, lequel a établi son procès-verbal de constat en date du 31 mars 2025.

Il a ensuite fait l’objet d’une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique à compter du 31 janvier 2022.

Minute n°26/308 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31

un serrurier et de la force publique ;de voir condamner la société à lui verser la somme de 300 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l’expulsion déloyale ;le bénéfice d’un délai jusqu’au 31

administrative reçu le 19 mai 2026 à 18h06 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 20 Mai 2026, reçue le 20 Mai 2026 à 09h40 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [M] [L] né le 31

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, la Fondation [Y] a mis en demeure Monsieur [I] [D] d'avoir à lui payer la somme de 1 905,82 euros, arrêtée au 31 mai 2025, due au titre des

ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - juger n’y avoir lieu à surseoir aux mesures d’expulsion entre le 1er novembre et le 31

[M], par assignation du 31 décembre 2025, à l'encontre de la compagnie GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE, Caisse régionale d'assurances mutuelle agricole, la compagnie MACIF et M.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Mme [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire