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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans le procès-verbal de constat précité, les termes « sans bouchon », « bourrage », « bouchage » ou « farce » sont employés.

Source officielle

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