de l’affaire par le Procureur de la République d’Avignon le 25 mars 2019 au motif « prescription »,des réquisitions aux fins de désignation d’un juge d’instruction pour régularisation du dossier en date

Par requête du 26 janvier 2022, la SNC SIPAJU a sollicité auprès du juge du contrôle des expertises le remplacement de l’expert.

[L] [B] et la soeur, Mme [K] [A] seront rejetées.

expertise, sans autorisation préalable de l’assemblée générale et sans respecter les règles de l’art (DTU étanchéité, plomberie, maçonnerie, etc.) : création d’ouvrages de plomberie, de sol (dallage et revêtements

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 2023, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 19 mars