au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues l’EPIC [15] ([14]), du 03 septembre 1973 au 31 août 2000, date à laquelle il a été placé en congé charbonnier de fin

L’acte d’acquisition de Mesdames [X] et [M], en date du 25 juillet 2005, a été régulièrement notifié au syndic en application de l’article 6 du décret du 17 mars 1967.

NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / avocat 1 FE / partie LRAR ARIPA le: JUGEMENT DU 02 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [H] [D] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 20

Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer

L'article 1359 du même code dispose que " L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Dans un litige international, la mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française (1er Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.495, publié ; 1re Civ., 4 juillet

2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le décret du 14 mars 2005, A titre principal :

Sur l’absence de preuve de l’existence de l’obligation Il ressort de l’article 1359 du code civil, ensemble le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

[B] refuse de lui restituer la jument et ses deux poulains malgré une mise en demeure du 20 juillet 2023, - ce n'est qu'après leur séparation que M.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la SMACL qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [N] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 20 juillet

Le commandement de payer ayant été signifié le 8 mars 2024, l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable.

N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNHW Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 03 Octobre 2025 ENTRE : Madame [P] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14

authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 mais sont

authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 mais sont

authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 mais sont

[G] [S] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de solliciter, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, leur condamnation

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [P] [L] épouse [D] C/ [J] [D] N° RG 23/03736 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFL3 Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet

Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement