dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les a renvoyées devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 juillet 2023, la société SOGESSUR demande au tribunal de : - A titre principal et avant dire droit : désigner tel expert qu’il

Leur création relève d’une initiative du syndic. [G] [F] a entrepris les démarches nécessaires à la régularisation de la situation dans son intérêt et dans celui de la copropriété.

La demanderesse produit cependant, en pièce n°54, l’état des débours définitifs de la CPAM. A l’issue de l’audience du 16 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.