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597 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b9102770

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

deux studios situés au 3ème étage constituant les lots 67 et 73 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 640 € hors taxes chacun, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7a3ea43407b9102791

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 4ème étage constituant le lot 110 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 720 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027b1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 3ème étage constituant le lot 83 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 640 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027bd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 4ème étage constituant le lot 95 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 720 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027c3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 4ème étage constituant le lot 117 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 720 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102836

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

descriptif de division de l’immeuble, ainsi qu’un emplacement de parking situé au sous-sol et constituant le lot 282, moyennant un loyer annuel global de 6 560 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 2ème étage constituant le lot 36 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 550 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102878

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 6ème étage constituant le lot 153 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 810 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910289a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 7ème étage constituant le lot 183 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 890 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’immeuble, et un emplacement de parking “handicapé” situé au sous-sol constituant le lot 298, moyennant un loyer annuel respectif de 6 415 € et 675 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d833ea43407b9102953

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 4ème étage constituant le lot 111 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 720 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de division de l’immeuble, et un emplacement de parking “handicapé” situé au sous-sol constituant le lot 281, moyennant un loyer annuel global de 6 560 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d843ea43407b9102982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 3ème étage constituant le lot 72 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 640 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

état descriptif de division de l’immeuble et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 340, moyennant un loyer annuel global de 4 810 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d853ea43407b910299c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 7ème étage constituant le lot 190 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 970 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029e1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

lot 179 de l’état descriptif de division de l’immeuble et un studio situé au 6ème étage constituant le lot 160, moyennant un loyer annuel global de 7 760 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de division de l’immeuble, et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 305, moyennant un loyer annuel respectif de 4 045 € et 675 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 6ème étage constituant le lot 163 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 880 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a57

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 2ème étage constituant le lot 33 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 490 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 1er étage constituant le lot 11 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 470 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle

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