de de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 26 janvier 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 26 janvier 2026.

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet NERCAM, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité

du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile 10 ☐ Appel 16-1 Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire 26 ☐ 17-1 Appel avec référé dans les procédures

de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des

[Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice [Adresse 2] exerçant sous l’enseigne [1] dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître

Février 2026 N° RG 25/05507 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GTW PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [S] représenté par son administrateur de biens le CABINET LAUGIER-FINE dont le cabinet est sis [Adresse 1]

du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile 10 ☐ Appel 16-1 Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire 26 ☐ 17-1 Appel avec référé dans les procédures

 : [Courriel 1]).

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