Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
NOUVEAU REFERES
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
26 mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Délibéré du 26 Mai 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, Audience publique du 05 Mai 2026 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Alexandra
Source officielle1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
1 avril 2026
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CHORUS LINE (demandeur au RG 19/468 joint le 24/06/20 au RG 16/1874) 113 B COR du président John F Kenney 65700 MARSEILLE représentée par la SCP MOUTET-LECLAIR, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant
Source officielle