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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
6616d46363271232b2e469dd
10 avril 2024
Il convient de retenir chacun des équipements listés par Madame [H] à l'exception du matelas classe II qui apparaît dans son rapport comme totalement remboursé par la sécurité sociale.
19ème chambre civile
6581ee0b3ea7c8c112520f45
19 décembre 2023
à compter de la première année échue par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Enfin, l’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique (L. n° 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 150-I-3o et II) indique que : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit
2ème Chambre civile
669ab10930bd4f0c3f6b7ed8
16 juillet 2024
L’article 1343-2 du même code prévoit que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise”.
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