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42 résultats pour « Article 321-68 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69600600cdc6046d47aad6ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation

Source officielle

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