L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

De même, l’appel en garantie formé par la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION sera rejeté. 4)Sur les mesures de fin de jugement *Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie

2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

SUR CE, A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de “donner acte”, “constater” ou “dire et juger” ne sont pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

A sur la présomption L'article R4624-23 du code du travail dispose que “ I.

récapitulatives notifiées par RPVA le 7 juin 2024, la SA ABEILLE IARD ET SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, demande au tribunal de : " Vu l'article L241-1 du Code des assurances, Vu les articles

Il convient cependant de rappeler que l’article L244 – 1 du Code de la sécurité sociale applicable au présent litige disposait que : « l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature

-43-4 du Code de la sécurité sociale mais qu’elle n’a pas respecté les obligations issues de ces articles.

1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.

visa de l’article L. 241 – 10 III du code de la sécurité sociale, - condamner l’URSSAF de Bretagne à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

application de l'article L. 752-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; 14° La notification prévue au 1° de l'article 1583 du

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

[W] [H] et Mme [T] [H] sollicitent du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil ou subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, de condamner