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44 résultats pour « Article R*3131-15 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1f4509cc68c186655e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

JEX

69dd35f8cdc6046d471edb8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6699647207d408f8d4c1f42f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

* Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société MAAF assurances SA demande au juge de la mise en état de : “Vu l’article 125 du Code de procédure civile, Vu l’autorité

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[A] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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