MOTIVATION Sur la demande en remboursement des sommes débitées L’article L133-6-I du code monétaire et financier définit l’opération autorisée comme étant l’opération par laquelle le payeur a donné son

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

euro en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et

Par acte d’huissier délivré le 18 mars 2020 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société Swisslife Prestigimmo a fait délivrer à la société Diderot Éducation Campus

L. 3252-1 du code du travail.

1231-1 du code civil.