L. 412-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise

M. et Mme [U] recherchent en second lieu la condamnation de la Snc [Adresse 6] pour manquement à son obligation d’information prescrit par l’article 1112-1 du code civil.

la procédure de mise en recouvrement suivie par la caisse, qui reposerait sur l’absence d’information préalable du professionnel en violation des prescriptions de l’article R 315-1-1 du code de la sécurité

455 du code de procédure civile, Madame [A] demande au tribunal de : Vu l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, Vu le rapport d’expertise des du Docteur [F] et du Professeur [O], Vu l’avis