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Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

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5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

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2 octobre 2025

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

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19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes. » L’article R413-17 du code de la route dispose que les vitesses maximales autorisées ne dispensent en

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2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

T. Judiciaire

16 avril 2024

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

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