CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à
6a1897a6cdc6046d474830c0
26 mai 2026
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).
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