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42 résultats pour « Article R631-19 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

8 avril 2025

8 avril 2025

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

Source officielle

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