CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1228 S.A.S GSE immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 399 272 061 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Christophe

C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6]-[Localité 2] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Myriam SANCHEZ substituant Me Christophe

AFFAIRE S.N.C. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.N.C. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me MANIER Aurélie substituant Me Christophe

N° Minute : 24/01315 AFFAIRE S.N.C. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.N.C. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe

NOUZHA avocat au barreau de STRASBOURG DATE DES DÉBATS : Audience publique du 18 juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors

Président : Vincent SIZAIRE, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par

Décision du 09 Octobre 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/15493 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWDU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe

, Société ORANGE, Société ENEDIS, Société AXESS ILE DE FRANCE SUD DEMANDERESSE Société IMMOLOC 8 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE

demeurant [Adresse 4], 2/ Madame [G], [N], [R] [U] épouse [K] née le 23 Novembre 1974 à [Localité 7] (61), demeurant [Adresse 4], représentés par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE