AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, en application du convertisseur francs-euros de l’INSEE pour l’année 1979, la conversion de la somme de 15.000 francs correspond à la somme de 2.286,74 euros.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847ce5cdc6046d4702ae52
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8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.
Source officielle