La déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 16 novembre 2015 et la réception a été prononcée le 27 mars 2017.

de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 12 Avril 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET DELOMIER

Par ordonnance du 15 mars 2025 a constaté le désistement de M.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 Grosse délivrée à : Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL

2024 au motif que les ressources de son foyer sur la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 étaient supérieures au plafond applicable.

le siège social est sis 2 rue du temple - 83400 HYERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice non comparante, non représentée Débats: Après avoir entendu à l’audience du 20 Mai

DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CABINET JEANDIN IMMOBILIER, SARL [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Marc-robert

Toutefois, Madame [Q] [R] n'a pas rendu les clés du précédent logement et une sommation de quitter les lieux lui a été notifiée le 22 mai 2025, en vain.

Un devis de travaux a été établi le 7 mars 2021, pour un montant de 9900 euros TTC, qu’elles ont accepté. Les travaux ont débuté le 12 mai 2021 et se sont terminés le 18 juin 2021.

Le dossier avait fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 20 mars 2023, les parties étant convoquées à l’audience de plaidoirie du 16 mai 2023.

En cours de procédure, la SCI TRUBLION a obtenu un permis de construire et de démolir le 9 novembre 2020.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

La SAS [Adresse 13] exploite le local commercial depuis le 1er mars 2017.

Il expose subir un acharnement procédural de Monsieur [H], justifiant la condamnation de ce dernier à lui verser des dommages-intérêts, outre une amende civile.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026 prorogé le 21 Mai 2026.

Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, la SCI 4M demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir : -Débouter la société MAS de toutes

Assignation du : 30 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [E] [P] Madame [T] [K] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 5] tous deux représentés par Maître Marie

Elle a déposé une demande de permis de construire et démolir le 2 décembre 2013, lequel a été accordé suivant arrêté en date du 28 mars 2014 en vue de l’édification d’un ensemble immobilier résidentiel

Le cabinet SARETEC a établi deux rapports, datés des 17 mars et 10 mai 2022.