Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
19 mai 2026
Cette maison se situe sur la parcelle AX [Cadastre 1].
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a10a202cdc6046d479b03ed
22 mai 2026
22 mai 2026
L'un et l'autre étaient destinés au financement de l'acquisition, avec travaux, d'une maison à usage locatif situé au [Localité 1] (Gironde).
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