CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES À la suite d’une annonce diffusée par la SARL SAFTI, monsieur et madame [Q] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située au [Adresse 4] au [Localité 3
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