AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
668839ee342d338c20d3150a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'expert ayant pour rôle de donner un avis éclairé, en sa qualité d'homme ou femme de l'art connaisseur des usages en la matière qui par nature sont mouvants et diffèrent selon les activités exercées,
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
Page 3 sur 3
9 juillet 2024
Elle constate une traversée d’eau sur un sol beaucoup plus mouvant qu’ailleurs, à l’angle de la porte d’entrée et une nappe de protection des fondations en Delta MS visible et qui serait directement posée
Source officielle