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42 résultats pour « Yela-Koumba »

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DÉCISION / ECLI

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TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

25/00557 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7BG Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Oumar BAH - 26 la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96 la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1 Me Ousmane KOUMA

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Lettonie du 25 mars 2014, requête n°71243/01 ; Arrêt Yel et autres c. Turquie du 13 juillet 2021 requête n°28241/18).

Source officielle

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