Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), représenté par son directeur, a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 27 mars 2023.

[U] [E] n’a pas respecté la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après “NGAP”) par rapport aux soins prescrits.

Les termes du rapport ne sont pas équivoques et permettent de déterminer les limites contractuelles d’intervention de la société ETUDES ET QUANTUM dans lesquelles ne figuraient ni le choix du constructeur

sont définis par la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié.

Par acte extra judiciaire du 4 juin 2024, Madame [P] [I] au nom et pour le compte de son enfant mineur [H] [I] a poursuivi la procédure au fond.

Générale des Actes Professionnels (NGAP), dans sa version applicable au litige, “La cotation de la démarche de soins infirmiers inclut : a) La planification des soins (...)

être inscrits sur la liste des actes et des prestations désignées, s’agissant des actes cliniques médicaux et des actes des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des auxiliaires médicaux appelée nomenclature

Assignée par acte remis à personne le 1er avril 2025, la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE n’a pas comparu.

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, Monsieur [Y] [L] et Madame [C] [F] épouse [L] a ensuite fait assigner Madame [X] [T] et Monsieur [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection

générale des actes professionnels (ci-après NGAP), notamment des erreurs de cotations, des absences de prescription, des doubles règlements et des facturations incohérentes et abusives.

S'agissant de l'expertise, elles Assignée par acte remis à étude, la CPAM de [Localité 15] n'a pas comparu.

L’expert judiciaire ne s’est pas prononcé sur la qualité esthétique de la prestation réalisée par Madame [H], retenant seulement que “Les actes étaient indiqués s’agissant d’un acte esthétique voulu par

Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM 35 et la CRAMA Loire Bretagne n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.

Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Raphaël LE GUILLOU, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par actes

Suite au refus de prise en charge opposé par la société Matmut assurances par courriers du 30 avril 2021 et du 9 juillet 2021, par actes des 8 et 14 mars 2023, M. [R] [Y], Mme [F] [Y], M.

que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels et donc, notamment, que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une prescription médicale qualitative et quantitative préalable

Soutenant qu’il ressortait de l'enquête que sa perte de contrôle ne s’était accompagnée d'aucune faute de conduite, Monsieur [V] [E], par actes d'huissier des 8, 13, et 15 novembre 2023, a fait assigner

Prendre acte de ce que la caisse s’en remet quant à l’indemnisation d’une perte de chance de promotion professionnelle.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 19 et 20 octobre 2022, Mme [I] et M.

Assigné par acte remis à étude le 9 avril 2025, Monsieur [R] [X] n'a pas comparu. Assignée par acte remis à personne le 26 mars 2025, la CPAM DU [Localité 17] n'a pas comparu.