L 643-11 du Code de Commerce.

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L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

En outre, Mme [X] soutient que la SCI CAF LES PINS devra réparer le préjudice subi par cette hypothèque sur le fondement de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L 643-11 du Code de Commerce.

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Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'affiliation à la [4] de Monsieur [U] : L'article L. 111-2-2, 1° a) du Code de la sécurité sociale dispose que "sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement

L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du Code de commerce, CONSTATE l’insuffisance d’actif de [L] [U], PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’

L 643-11 du Code de Commerce.

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