CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
la SA [1]), en qualité d'assistante ressources humaines/secrétaire de direction N4 échelon A par contrat à durée indéterminée du 14 avril 2008, puis d'agent de maîtrise - assistante ressources humaines
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
la SA [1]), en qualité d'assistante ressources humaines/secrétaire de direction N4 échelon A par contrat à durée indéterminée du 27 août 2007, puis d'agent de maîtrise - assistante ressources humaines
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Sur l’applicabilité des accords au contrat de travail conclu en 2010 Le contrat de travail à durée indéterminée de Mme [N] a été signé le 27 septembre 2010 et a pris effet au 30 août 2010, de sorte qu
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