Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

La SAS Hivory soutient l’irrecevabilité de la Sas Valocîme qui n’a pas qualité pour revendiquer une expulsion dans la mesure où elle fonde son action sur un contrat qui ne présente pas un contenu licite

[K] [F] et Mme [H] [L] à régler aux époux [Q] la somme de 12.324 € au titre des arriérés de loyers, mois de janvier 2019 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Le diagnostic réalisé mentionnait les éléments suivants : “P1340 - défauts ratés de combustion sur cylindre 4, défaut fugitif, non caractérisé ; P0302 - défauts ratés de combustion sur cylindre 2, défaut

Elle estime, sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article 11 des conditions générales, être fondée à solliciter une indemnité de non restitution du matériel et considère que la facture

de la chose jugée attachée au jugement rendu le 4 décembre 2017. » L’objet du litige de la présente instance n’étant pas le même que celui de la décision du 4 décembre 2017, les demandes du fonds de

Dès lors aucune décision du directeur sur le fondement d’un certificat médical motivé n’avait à être réalisée.

évoqués dans la présente décision pour établir un nouvel état liquidatif et assurer l’effectivité du partage, Déboute Monsieur [T] [E] de sa demande tendant à voir homologuer l’état liquidatif du 20/06

MOTIFS 1/ Sur le bien-fondé de l’indu et son montant.

Si elle ne précise pas l’identité de la présidente du conseil syndical, la lecture combinée de cette décision avec la résolution n°10 confirme qu’il s’agit bien de Mme [B] [M] et non de M.

, Président et par LAMBLA Corinne, Greffier présent lors du délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [Y] [O] n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement est susceptible d’appel et réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile.

Postérieurement à cette décision, l’état de santé de Mme [C] [R] a connu une évolution présentée comme une aggravation.

: BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente et juge rapporteur Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la

M. et Mme [J] font valoir que la présence de la palissade installée par les locataires de M.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

La société défenderesse en déduit qu'à défaut d'éléments sur les circonstances précises de l'accident, rien ne permet de corroborer la version des faits présentée par les demandeurs.

Ces éléments suffisent à caractériser le droit d’agir du demandeur. En conséquence, il y a lieu de rejeter les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir de M. 

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC Société [1] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] CC Me Caroline AUTRET Copie

dans la présente instance.