en date du 17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée

[Y] [X] [J] [F] demeurant [Adresse 2], non comparant EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°50560659760 émise et acceptée le 12 juillet 2020, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT aujourd’hui dénommée

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 24/01127 N° Portalis DBX4-W-B7I-SYVQ JUGEMENT N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00513 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2OF Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie FLOCH, avocate au barreau de RENNES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 2]

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04683 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLIJ

[L] [G] a établi sa déclaration de revenus 2023 à l'adresse " 13 B AVENUE DE LA MOTTE PICQUET 75007 Paris ", - que lors d'un précédent dossier de surendettement déclaré recevable le 8 février 2024, M.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

LA BANQUE POSTALE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karène BIJAOUI-CATTAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AUZ N° MINUTE : 2 JTJ

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [N] [J] demeurant

N°Minute:25/917 N° RG 24/01954 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGMX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DEMANDEUR: S.A.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Monsieur [X] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01077 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM6N JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Monsieur [J] [B] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Non comparant Association [14] [Adresse 11] [Localité 5] Non comparante S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00797 N° Portalis DB3S-W-B7I-YX2S

. : 23/02429 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YHL2 N° Minute : AFFAIRE [V] [P] C/ Société BANQUE POSTALE [I] [C], CPAM de Haute-Savoie Copies délivrées le : EXPERTISE DEMANDERESSE Madame

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/11759 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4C24 Minute

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01481 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS7I

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00106 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7WY Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE