Sophie RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé DÉBATS : À l’audience publique du 19 Août 2024 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE La Société Immobilière du Département de

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

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] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT

DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT

] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT

DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT

DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT

le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT

RG 24/00786 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2Q5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

RG 24/00185 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT4G MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats Sophie RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé DÉBATS : À l’audience

Sophie RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé DÉBATS : À l’audience publique du 19 Août 2024 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE La Société Immobilière du Département de la Réunion

RG 24/00318 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVVO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

RG 24/00549 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXRN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

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juillet 2024 DEMANDERESSE Société SEDRE [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 22 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société SIDR SOCIETE IMMOBILIERE DEPARTEMENT