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43 résultats pour « jugement statuant sur l'insaisissabilité d'une partie des biens objet de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [R] [A], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de déclarer irrecevable la demande de suspension des opérations de saisie formulée par Madame [P] [F], juger valide la saisie

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

conservatoire, qui n'a pas été convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, ne peut plus produire ses effets.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a51d033cf481c39a3ea6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les autres demandes En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au

Source officielle

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