CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
Monsieur [R] [A], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de déclarer irrecevable la demande de suspension des opérations de saisie formulée par Madame [P] [F], juger valide la saisie
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
conservatoire, qui n'a pas été convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, ne peut plus produire ses effets.
68e7a51d033cf481c39a3ea6
7 octobre 2025
Sur les autres demandes En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au
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