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4 573 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1828cdc6046d475b7292

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ec8cdc6046d47d359c9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 10

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf0cdc6046d47eb11ea

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE VAUCLUSE le 24 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1bacdc6046d47929256

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours ; Vu l'ordonnance du 09 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bab3cdc6046d47eb0d1c

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR le 23 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE VAUCLUSE le 20 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité

Source officielle
TJ

Jld

6a149902cdc6046d47e8ce32

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

administrative en date du 23 Mai 2026 reçue et enregistrée le 23 Mai 2026 à 08h53 (cf.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1824cdc6046d475b7235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ecfcdc6046d47d35a46

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

a été donnée à Monsieur [A] [C] le 10 Avril 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]; le 10 Avril 2026

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ed7cdc6046d47d35add

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 10

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd462ccdc6046d471ffdc2

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[F] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d45cdc6046d475d1603

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU GARD le 20 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]

Source officielle
TJ

Jld

6a1498f2cdc6046d47e8ccc8

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Maître Erline GUERRIER, avocat de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ecccdc6046d47d359dc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 10 Avril

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031accdc6046d47081c1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[U] [A], notifiée à l’intéressé le 02 février 2026 à 11h58 ; Vu l’ordonnance rendue le 04 mars 2026 par le magistrat du siège de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

Source officielle
TJ

JLD

6a161092cdc6046d4708a3af

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d561f4cdc6046d477143ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 avril 2026.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bd6cdc6046d478e7698

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, l'article R.3222-2 § II du même code poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa31cdc6046d4753eb6c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

PARTIES Mme la PREFETE DU [B] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [E] [R] né le 09 Septembre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35c8cdc6046d471ed84d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

PARTIES LE PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [C] [P] né le 13

Source officielle

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