Elle rappelle que le bénéfice de cet abattement dépend non seulement de la prise en compte d'un handicap réel, mais aussi et cumulativement des conditions économiques liées à l'incapacité des intéressés

Sur ce, Les indemnités de licenciement sont dues si les licenciements sont causés par la disparition du fonds.

de ses préjudices en lien avec l'accident de la circulation du 22 janvier 2014.

(Cass, civ 2, 2 mars 2017).

La SA Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Dans le cas où la juridiction reconnaît le bien-fondé de celle-ci, elle formule des conditions telles qu’exposées au dispositif de ses écritures.

BDR & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [X] [F], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la S.A.R.L.

Le 17 février 2023 Mme [H] [I] a été licenciée pour inaptitude.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 mai 2025, la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TLS,

BS ECOBOIS immatriculé au RCS Compiègne 419 320 908 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante

Au cas présent, eu égard à l'étude des diverses données et des onze références issues de son observation du marché, constituées de onze locations nouvelles à un prix unitaire compris entre 384 euros et

La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs.”

de la caisse.

CENTRE HOSPITALIER [15] établissement de santé privé d’intérêt collectif, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 9] représentée

Le 31 octobre 2022, la caisse, après avis du [7] (ci-après [11]) de la région Paca Corse, a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [K] au titre de la législation sur les risques professionnels

Le 17 janvier 2019, la Caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de M.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (" la caisse ") a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

(UES) CGG est substitué aux droits et obligations du COMITÉ D'ENTREPRISE (CE) DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CGG ; o prononcé la mise hors de cause de la S.E.L.A.F.A.

les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » et l’article L. 716-4-11 que : “En cas de condamnation civile pour contrefaçon,

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique en lien direct et certain avec