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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Mme [L] [T], Mme [E] [B] épouse [O] et M.
9ème chambre 2ème section
65b16404b9f94e984650d691
24 janvier 2024
prévaut d’un acte dont la signature est déniée d’en démontrer la sincérité conformément aux dispositions de l’article 1373 du code civil.
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 23/02357 puis jointe au dossier de l’affaire principale 23/00288.
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