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43 résultats pour « principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Mme [L] [T], Mme [E] [B] épouse [O] et M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16404b9f94e984650d691

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

prévaut d’un acte dont la signature est déniée d’en démontrer la sincérité conformément aux dispositions de l’article 1373 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 23/02357 puis jointe au dossier de l’affaire principale 23/00288.

Source officielle

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