CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF1
69a9ba9ccdc6046d47a0b15f
3 octobre 2025
Vu l’article 388-1 du code civil, au regard de l’âge de [X] qui permet de présumer l'absence de discernement, et en l'absence d'éléments relatifs à sa maturité permettant d'écarter cette présomption, il
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69775053cdc6046d47c1b9ae
10 octobre 2024
[A] [U] [N] [Y] CONTRE Mme [O] [Z] [S] épouse [Y] Grosses : 2 Me Astrid SCHOEFFLER SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Notifications : 2 M.
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
L’affaire a été renvoyée à deux reprises pour raisons médicales.
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