L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2026, au cours de laquelle la société Action Logement Services, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé son entier dossier.

Monsieur [V] [J], également représenté par son conseil, sollicite, pour sa part, que la juridiction : - dise et juge que l'acte du 27 décembre 2018 présenté comme un acte de cautionnement ne fait pas

obligation de ne pas sous-louer les lieux, - les différents commandements ont été dénoncés à Monsieur [N] [U] en qualité de caution solidaire qui n'a formulé aucune contestation ni proposé aucun règlement

Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.

[R] [M] portée sur son acte de cautionnement est la même que celles des autres cautions garantissant le prêt du 11 juin 2015. Elle considère qu'il est légitime de se demander comment M. 

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2021, Mme [Q] [P] s’est portée caution solidaire de la SELARL PHARMACIE [A] au profit de la société INTERFIMO.

[P] [W], Madame [V] [W] née le 19 décembre 1959 à MARYLAND [Adresse 7] Comparante assistée de son fils M.

Le Crédit Lyonnais demande au tribunal de : « Condamner Madame [D] [S], en qualité de caution solidaire de la SCI [O] et dans la limite de son engagement de caution fixée à la somme de 138.000,00 Euros

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

SG LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/01460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWIH LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT C/ [J] [P] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal

à concurrence de son engagement et Monsieur [D] [W] es-qualité de caution à concurrence de son engagement, à payer par provision à la société SCI 32 VERNEUIL la somme de 61.261,56, € TTC au titre des

En se fondant sur l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC soutient que Mme [K] [N] est tenue de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.

[G] [P] de lui régler la somme de 65 727,59 €, eu égard au montant de son cautionnement, outre intérêts conventionnels à courir jusqu'à complet paiement.

La Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC) aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

Le 19 août 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M.

Elle conteste son engagement de caution.