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En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est Français

1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [Z]  au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment

Motifs Sur la demande d'expertise : Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l’accident du 7 décembre 2022 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

Sur la demande de dispense de comparution : Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 113-2 et L 113-8 du code

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

2].

 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

compensation judiciaire en application de l'article 1348 de ce code (voir sur ce point la Revue pratique du recouvrement -EJT n°12 du 31 décembre 2021, p. 15) En vertu des dispositions de l'article 1347

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Sur les délais de paiement L’article 145-41, alinéa 2, du code de commerce prévoit : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil

l’acte de naissance, conformément à l’article 170 du code civil gabonais, que sa déclaration a été faite dans le délai de trois jours prévu par l’article 169 du même code, qu’il présente toutes les mentions