Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 10 juillet 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 3480,13 euros.

Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation compte tenu des paiements effectués depuis le commandement de payer.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort des pièces produites que les défendeurs n'ont pas réglé l’intégralité de la somme visée au commandement dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Estimant que le compte locatif de la SARLU [F] [O] [N] était débiteur, la SCI MFS lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 07 octobre

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] le 20/11/2024 pour obtenir le paiement d'une somme de 35231,69 Euros

Des loyers étant demeurés impayés, la société IRLF a fait signifier par acte de commissaire de justice du 12 février 2025 un commandement de payer la somme en principal de 2.815,75 euros, correspondant

Par acte de Commissaire de justice du 26 août 2025, la SARL MAMACH33 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2850 euros au titre de l’arriéré au titre de l’arriéré locatif, aux

clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 404,21 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 23 avril 2025.

des sommes visées dans le commandement échues postérieurement à la décision de la commission.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [H] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mars 2025 pour un montant en principal